Contrat des compteurs d'eau froide

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Contrat des compteurs d'eau froide

Message par Le-mOiNe le Jeu 4 Sep - 12:00

Bonjour, il s'agit là de la version contractuelle signée, afin d'éviter de tout recopier un logiciel d'OCR a été utilisé, il se peut donc que certains mots aient été mal reconnus et/ou mal orthographiés et que le sens des phrases en soit changé. La mise en page est également différente notamment les tableau qu'il faudrait refaire entièrement). Si nécessaire ou question je suis en possession des copie des originaux.


Prox- Hydro
www.proxhydro.com
Espace 3000
33 avenue Lantelme
06700 Saint Laurent du Var
Téléphone: 04.93.19.36.19
Fax : 04.93.07.28.04

ABONNEMENT
LOCATION -REPARATION A FORFAIT
ET RELEVES DES COMPTEURS D’EAU
CR 6221


Entre:
Syndicat des copropriétaires
Représenté par son syndic:
LAMY POINT DU JOUR
51 AV POINT DU JOUR
69005 LYON
CLIENT: 7897

désigné dans ce qui suit par “le preneur” d’une part,

et d’autre part la société dénommée Prox-Hydro:
SA. PROX-HYDRO au capital de 1.671 168€ dont le siège social està Marseille (13e) 12, rue
André Isaïa R.C. Marseille B 058 812 397 -SIRET N°05881239700014—


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

Article premier -Objet du Marché
Le preneur confie à la Société le service du comptage de l’eau dans les immeubles désignés ci- après:
EDEN OUEST
127 à 131 AV PIERRE DUMOND
69290 CRAPONNE

Ce service porte à l’origine des présents sur: - Compteurs d’eau froide classique— classe A. QN 1,5 30 Degrés.
# Situés dans les gaines palières


Article 2 - Consistance de la prestation
La prestation de la Société comprend:
• La mise à disposition des compteurs demandés par le preneur,
• Le relevé d’index de ces compteurs,
• L’établissement des bordereaux des consommations individuelles,
• La réparation à forfait.

CONTRAT N° 6221 - PAGE 1/4









Article 3-Compteurs
La Société met à la disposition du preneur, le nombre voulu de compteurs d’eau (avec raccords), de capacité appropriée.
Ces compteurs et raccords sont et restent la propriété de la Société. Pendant toute la durée du Marché la Société doit, à l’occasion des relevés des index, s’assurer du fonctionnement de ses appareils et réparer ou remplacer les appareils reconnus défectueux par ses agents ou sur demande fondée du preneur, sous réserve de possibilité d’accès et de la présence d’un robinet d’arrêt avant compteur en état de fonctionnement.
Restent expressément à la charge du preneur les réparations dues à la gelée, l’incendie, la surchauffe ou le retour d’eau chaude, (compteurs eau froide)à, l’introduction de corps étrangers ainsi qu’à toute cause accidentelle, ou résultant de la négligence, maladresse, malveillance ou vol.
La constatation par la Société de détérioration de cette nature, donnerait lieu, le cas échéant, à l’établissement par ses soins d’une facture.


Article 4 - Relevé des index
Le relevé des compteurs sera effectué par un agent de la Société une fois par semestre.
Le preneur et la Société conviendront de l’époque de ces relevés. La Société effectue le relevé des appareils dont le libre accès lui est permis. Le preneur reste seul juge de l’estimation éventuelle des consommations des occupants absents ou négligeant de permettre l’accès à leur compteur.


Article 5- Bordereaux des consommations
Dans le mois suivant le relevé des compteurs, la Société adressera au preneur un bordereau récapitulatif des index relevés et des consommations pour la période écoulée.


Article 6 - Rémunération
La Société sera rémunérée par le preneur sur la base d’une redevance forfaitaire annuelle de:
Prix Unitaire et Forfaitaire Eau froide: 8.50€ HT

----- PRESTATION ------ Euros H.T------TVA------En Euros TTC
LOcATION - RELEVES----- 4,25 € --------19,60%---- 5,08 €
ENTRETIEN --------------4,25€---------19,60%-----5,08€
TOTAL--------------------8,50€-----------*---------10,17€

(prix de base) par appareil installé (valeur au 1er Janvier 2011)

Conformément aux termes de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dite loi « LME », le preneur s’acquittera des sommes dues dans un délai ne pouvant dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le règlement sera adressé soit par chèque bancaire au nom de la Société soit par virement au compte chèque postal.
En cas de non respect des délais imposés par la loi, des pénalités de retard qui ne pourront être inférieures à trois fois le taux légal seront appliquées.
Cette redevance, payable d’avance, couvre l’ensemble de la prestation : prime d’immobilisation du matériel, maintien en état de service et renouvellement des compteurs à l’exclusion des opérations nécessitées par une modification de la réglementation technique, relevé et établissement des bordereaux de consommation. En cas de modification dans les taxes en vigueur, celles-ci sont ajoutées ou déduites.

CONTRAT N° 6221 - PAGE 214






Elle sera révisable chaque année, soit en hausse, soit en baisse, en fonction des variations des conditions économiques.

Le prix effectivement applicable chaque année sera obtenu en multipliant la valeur de base ci- dessous indiquée par la formule:
P=PO (0,15+0.85 BT 38/BTo 38)


pour laquelle l’indice BTo 38 sera le dernier connu au 1e’ Janvier 2011

Toute vérification systématique et périodique des appareils en place, mposée par voie législative ou réglementaire sera facturée séparément.


Article 7 - RèQlement
Au début de chaque année, la Société adressera au preneur un mémoire établissant le montant de sa rémunération en application de l’article précédent. En cas de mise en service de compteurs en cours d’année, la Société établira un décompte proportionnel.
Le preneur s’acquittera des sommes dues dans les 15 jours de la réception du mémoire ou décompte, soit par chèque bancaire au nom de la Société soit par virement au compte chèque postal.
En cas de non-paiement dans les délais contractuels d’un mémoire ou d’un décompte, et après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet dans un délai de quinze jours, le contrat pourra être résilié aux torts du preneur par simple lettre recommandée. Dans ce cas, le preneur sera tenu de restituer à la Société l’ensemble des appareils loués, et à ce titre, devra donner libre accès à cette Société afin qu’elle puisse procéder à la dépose des appareils loués. Les frais de dépose, évalués forfaitairement par compteur au montant de la redevance annuelle prévue par le contrat, seront facturés au preneur.
Cette obligation de restitution et celle de payer les frais de dépose ne dispense pas le preneur du règlement des mémoires ou décomptes établis antérieurement. La Société se réserve la faculté d’entreprendre l’exécution par voie judiciaire de toutes les obligations contractuelles qui n’auront pas été respectées par le preneur.


Article 8 - Dispositions diverses
La prestation de la Société se borne exclusivement au comptage de l’eau dans les conditions énoncées ci-dessus. Toute autre intervention ou fourniture est exclue au présent marché et donnerait éventuellement lieu à une facturation distincte.
Restant également à la charge du preneur les travaux de pose initiale des compteurs ainsi que leur enlèvement, leur restitution dans les ateliers de la société et le raccordement des canalisations à l’expiration du marché.
Le preneur est seul gardien des appareils au sens juridique du terme.
La responsabilité de la Société sera dégagée en cas d’accident dus : à l’intervention d’un tiers ou à la malveillance, à des troubles divers assimilables à la force majeure, tels : sinistres, inondations, tremblements de terre, manifestations, etc... à tous faits quelconques empêchant l’exécution normale des obligations de la Société, nées du présent abonnement.
En cas de passation de fonction d’un gestionnaire, propriétaire, ou syndic, à un autre, la Société sera immédiatement informée pour modification des documents administratifs et comptables. L’abonnement sera automatiquement pris en compte par le successeur dans ses fonctions et en cas de défaillance, son (ses) mandant(s) aurait(ent) à régler les annuités impayées à la Société.

CONTRAT N° 6221 - PAGE 3/4




Les clauses techniques de ce contrat sont couvertes par notre service de dépannage 7j17


Article 9- Durée du Marché
Le présent marché est conclu pour une durée minimale de 5 ans. Il est renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconduction, sauf résiliation écrite par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec respect d’un préavis de trois mois.
Si le preneur, quel que soit sa qualité, venait, d’une quelconque manière, à un quelconque moment, à céder tout ou partie de ses droits réels dans l’ensemble immobilier bénéficiant des prestations telles que décrites ci-dessus, il s’oblige à informer son ayant droit de l’existence du présent marché. Il supportera toutes les conséquences d’une information irrégulière ou insuffisante.
Si l’ayant droit du preneur entend poursuivre le présent marché, le preneur s’oblige à informer la société de cette acceptation expresse et écrite et à adresser cette acceptation dans le mois de l’acte de cession intervenu, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de dénonciation par la société dans le mois de la notification de l’acceptation, elle est considérée comme ayant accepté l’accord de l’ayant droit.
Le présent marché se poursuivra alors au bénéfice de l’ayant droit du preneur dans les mêmes conditions.
A défaut d’information de l’acceptation telle que prévue ci-dessus, le présent marché sera considéré comme se poursuivant aux frais du preneur dans les mêmes conditions.
Si l’ayant droit du preneur n’entend pas poursuivre le contrat, le preneur devra le dénoncer auprès de la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de dénonciation, le présent marché sera considéré comme se poursuivant aux frais du preneur et dans les mêmes conditions.
La résiliation ne peut prendre effet que par la restitution des appareils propriété de la société, les travaux d’enlèvement étant dans tous les cas à la charge du preneur ou de son ayant droit qui poursuit le contrat et à ses frais. Les appareils non récupérés ou rendus détériorés, donneront lieu à facturation pour indemnisation.


Fait à Saint Laurent du Var
Point duJour— En double exemplaire
511 Le20janvier20ll
F-69005 LYON
Tél. 04 7238 84 60 Fax 0472388426
LE PRENEUR (1): LE DIRECTEUR GENERAL:
(1)Faire précéder la signature de la mention A. FERNANDEZ
« lu et approuvé)) et apposer le cachet
commercial du preneur
Affaire suivie par NADEGE DELORME
iron&t __
QAL/1OI f2I
CONTRAT N° 6221 - PAGE 414

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